1 IDENTITOVIGILANCE

Extraits des textes de Loi sur l’écriture des noms et des prénoms

A- LOI DU 6 FRUCTIDOR DE L'AN II DE LA RÉPUBLIQUE

Cette loi, toujours en vigueur, a créé le principe d'immutabilité du nom de famille. Elle dit ceci :

• Art. 1er. Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre.

• 2. Il est également défendu d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il n'ait servi jusqu'ici à distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler les qualifications féodales et nobiliaires.
• 3. Ceux qui enfreindraient les dispositions des deux articles précédents seront condamnés à six mois d'emprisonnement et à une amende égale au quart de leur revenu. La récidive sera punie de la dégradation civique.
• 4. Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'article 2, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir.
• 5. Les fonctionnaires qui contreviendraient aux dispositions de l'article précédent seront destitués, déclarés incapables d'exercer aucune fonction publique, et condamnés à une amende égale au quart de leur revenu.
• 6. Tout citoyen pourra dénoncer les contraventions à la présente loi à l'officier de police dans les formes ordinaires.
• 7. Les accusés seront jugés pour la première fois par le tribunal de police correctionnel et, en cas de récidive, par le tribunal criminel du département.

B- Code Pénal Livre IV, Titre III, Chapitre III, sections 11 et 12 Article 433-19 : (remplace l'article 3 de la loi)

1. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors le cas où la règlementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :
2. 1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;
3. 2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil. Article 433-22 : (remplace l'article 5 de la loi)

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1. 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131- 26 ;
2. 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction à été commise ;
3. 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 2 C- INSTRUCTION GÉNÉRALE RELATIVE À L'ÉTAT CIVIL - 11 mai 1999 Article 106 Les actes doivent être rédigés en langue française.
4.  En effet, aux termes de l'article 2 de la Constitution, le français est la langue de la République, et les actes de l'état civil, qui ont valeur authentique, doivent être rédigés dans cette langue. Il s'ensuit notamment que l'alphabet utilisé doit être celui servant à l'écriture du français couramment dénommé alphabet romain.

Cet alphabet est un dérivé de l'alphabet latin et roman, qui est employé dans divers États occidentaux avec quelques variantes par rapport à celui dont il est actuellement fait usage en France. Il faut donc n'entendre par alphabet romain que le seul alphabet utilisé pour l’écriture de la langue française. Les signes diacritiques utilisés dans notre langue sont : les points, accents et cédilles. Dans la mesure où ils modifient la prononciation ou le sens des lettres ou des mots, ils font partie de notre langue et doivent être reproduits. Ainsi, lorsqu'ils s'appliquent à des noms propres (patronymes, prénoms, noms de lieu), ils doivent autant que possible être portés ; en particulier, lorsque les actes sont établis avec une machine à écrire. Ces noms doivent être inscrits en lettres majuscules. Si le procédé de mise en forme utilisé ne permet pas l’accentuation des majuscules, la lettre accentuée doit être inscrite en minuscule, même si elle constitue la première lettre du nom patronymique (voir aussi nos 112-2 et 195). …

• D- CIRCULAIRE DU 26 JUIN 1986 (JO du 03-07-1986) « Le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance. C'est à ce nom que doivent être établis les documents d'identité, les actes officiels ainsi que les dossiers administratifs (loi du 6 fructidor an II). »

•  E- Réponses du Ministre de la Justice sur l’orthographe des noms et prénoms J O du 17/11/2003, page 8849 :
• Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans la mesure où ils modifient la prononciation ou le sens des lettres ou des mots, les signes diacritiques que sont les points, accents et cédilles font partie de la langue française et doivent être reproduits, en particulier lorsqu'il s'agit de noms propres.
• Ainsi, dans les actes d'état civil, le nom de famille des personnes doit comporter l'accentuation des majuscules et si le procédé de mise en forme ne le permet pas, la lettre accentuée doit être inscrite en minuscule même si elle constitue la première lettre du nom. Ces règles de la langue française, rappelées dans l'instruction générale relative à l'état civil, sont opposables aux administrations et organismes publics sans qu'il y ait lieu de prendre de mesures particulières.
• JO Sénat du 19/05/2005 - page 1442 : Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si la détermination et l'orthographe des noms de famille relèvent, selon les règles françaises du droit international privé, de la loi personnelle de l'intéressé, les actes de l'état civil français, qui ont valeur authentique, doivent être rédigés en langue française selon l'alphabet romain. Les signes diacritiques utilisés dans notre langue (points, accents, cédilles) doivent autant que possible être portés dans les actes. Si le procédé de mise en forme de l'acte d'état civil (machine à écrire, informatique) ne permet pas l'accentuation des majuscules ou la mention de la cédille, la lettre accentuée doit être inscrite en minuscule, même si elle constitue la première lettre du nom patronymique. …
• 3 ORTHOGRAPHE La majuscule Les accents, ainsi que la cédille, se mettent aussi aux majuscules. Accentuation des majuscules – Règle de l’académie française « On ne peut que déplorer que l’usage des accents sur les majuscules soit flottant. On observe dans les textes manuscrits une tendance certaine à l’omission des accents.
• En typographie, parfois, certains suppriment tous les accents sur les capitales sous prétexte de modernisme, en fait pour réduire les frais de composition. Il convient cependant d’observer qu’en français, l’accent a pleine valeur orthographique.
• Son absence ralentit la lecture, fait hésiter sur la prononciation, et peut même induire en erreur. Il en va de même pour le tréma et la cédille.
• On veille donc, en bonne typographie, à utiliser systématiquement les capitales accentuées, y compris la préposition À, comme le font bien sûr tous les dictionnaires, à commencer par le Dictionnaire de l’Académie française, ou les grammaires, comme Le Bon Usage de Grevisse, mais aussi l’Imprimerie nationale, la Bibliothèque de la Pléiade, etc. Quant aux textes manuscrits ou dactylographiés, il est évident que leurs auteurs, dans un souci de clarté et de correction, auraient tout intérêt à suivre également cette règle. » http://www.academie-francaise.fr/langue/questions.html Substantifs

• Les substantifs désignant des noms propres s'écrivent avec une majuscule,
• mais les adjectifs correspondants n'en prennent pas :
• - la France, le peuple français...
• Noms de rues
• Les noms de rues prennent une majuscule : - la place Blanche, la rue Nationale...
• Les noms composés s'écrivent avec des traits d'union : - la rue Joliot-Curie...
• Nom d'Etats, de lieux géographiques
• Les noms composant un tout ou une unité administrative (pays, région ou département) s'écrivent avec des majuscules et des traits d'union : - les Etats-Unis, la Grande-Bretagne... - la Haute-Saône, le Lot-et-Garonne Dans les désignations géographiques, le nom propre seul prend la majuscule (même s'il s'agit d'un adjectif) :
• - la mer du Nord, le mont Blanc... mais : le massif du Mont-Blanc. Saint Devant le nom du personnage qu'il qualifie, le mot saint s'écrit sans majuscule et sans trait d'union : - la 2e croisade fut prêchée par saint Bernard...
• Ce mot s'écrit avec une majuscule et se joint au nom qui le suit par un trait d'union quand on veut désigner la fête, la localité, la rue qui porte le nom du saint : - la Saint-Jean, la rue Saint-Vincent... Notre-Dame Notre-Dame, nom de la Sainte Vierge, d'une église qui lui est consacrée, ou d'un lieu, s'écrit avec deux majuscules et un trait d'union.
• Si pour une église le complément est autre que la désignation du lieu où elle se trouve, on lie les divers éléments par des traits d'union : - Notre-Dame de Paris - Notre-Dame-de-la-Garde, Notre-Dame-de-Lorette... Noms déposés Les noms déposés prennent une majuscule et la marque du pluriel : - une Durit, des Durits - un Silentbloc, des Silentblocs - du Tergal, des Tergals - du Nylon...
• 4 TYPOGRAPHIE Règles de ponctuation et de typographie Titres Mlle - Mme - Mmes - M. (et non Mr) - MM. - Me (maître) - Mgr (monseigneur) Acronymes On écrit les acronymes en majuscules, avec ou sans points.
• On écrira : BASIC, COBOL, mais Pascal (qui n'est pas un acronyme) ; O.C.D.E. ou OCDE... Noms et prénoms On écrira : les initiales en capitales, les prénoms en minuscules et les noms de préférence en petites capitales, et les prénoms précèderont les noms , sauf exception motivée (p. ex. bibliographie).
• Paul MARTIN Trait d’union Employé pour les mots composés (tiret court) sans espace, ni avant, ni après. C'est-à-dire que... Où est-il ? Y a-t-il un arc-en-ciel ? Accents dans les titres en majuscules Outre le respect des règles orthographiques de la langue française, il est fortement recommandé de mettre des accents dans les titres.
• Cela peut en effet lever certaines ambiguïtés : ELEVES EN PLEIN AIR = ÉLÈVES EN PLEIN AIR ou ÉLEVÉS EN PLEIN AIR ? Premier, première, deuxième... On écrira 1er, 1re, 2e,...