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- en 1978 : la loi informatique et libertés

Fondement législatif et réglementaire du PMSI

Articles L. 6113-7, L. 6113-8 et R. 6113-1 à R. 6113-11 du code de la santé publique

Toutes les années à partir du 1er mars, le JO publie les textes définissant les nouvelles régles de codage, les classifications , les guides méthodologiques et arrêtés tarifaires pour l'année à venir.